En cas de décès, que deviennent les dettes du défunt ? Les créanciers peuvent-ils s’adresser aux héritiers pour en obtenir le paiement ? Nous vous présentons les 3 options auxquelles un héritier a droit en cas de succession.
Sachez tout d’abord que la dette du défunt fait bel et bien partie de l’héritage. Elle ne disparait pas à son décès. Mais que peuvent faire alors les héritiers ? Sont-ils obligés d’accepter l’héritage et payer les dettes existantes ? Pas forcément ! La succession est considérée comme un mode volontaire d’acquisition de biens. Cela signifie que les héritiers ne peuvent pas être contraints de recueillir la succession. Ils ont en réalité 3 options. C’est ce que l’on appelle « l’option héréditaire ».
Vous êtes sur le point de louer un bien immobilier ? Félicitations pour cette nouvelle aventure ! Vous entendrez bientôt parler d'enregistrement du contrat de bail. Mais pourquoi un tel enregistrement est important alors que tout est déjà bien écrit dans un contrat ? Notre nouvelle FAQ vous explique pourquoi l'enregistrement est important, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
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En 2022, les notaires ont enregistré une baisse de 14,3 % du nombre de transactions immobilières à la Côte par rapport à 2021. Côté prix, ils font deux constats : le prix moyen d'un appartement à la Côte a connu une certaine stabilité en 2022. En revanche, celui d’un appartement sur la digue a reculé de près de 5 %. C'est ce qui ressort du Baromètre de la Côte de la Fédération du Notariat (Fednot).
De manière générale, l’activité immobilière en Belgique et en Flandre a diminué de 2 % en 2022. Sur la même période, la diminution est nettement plus marquée à la Côte : -14,3 % par rapport à 2021. Cette baisse fait suite à une forte augmentation des transactions à la Côte en 2021 (+ 15,8 % par rapport à 2020). L’année 2022 a été nettement plus calme au 1er semestre par rapport au premier semestre 2021 (-18,5 %). Au second semestre, la diminution était de 9,5 %.
Le notaire Bart van Opstal, porte-parole de Notaire.be : « Après plusieurs années d’activité soutenue et de hausses de prix observées à la Côte, le rush semble pour l’instant dernière nous. Avec la pandémie de coronavirus, le marché a connu un énorme pic, suivi d’un refroidissement en 2022. Et ce refroidissement se poursuit en 2023, avec une baisse des transactions de 14 % au cours des trois premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2022. Cette diminution concerne principalement les appartements anciens qui n'ont pas été rénovés ».
Les entrepreneurs ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour mettre leurs statuts en conformité. Les statuts constituent les règles fondamentales d’une société indispensables pour son fonctionnement et sa pérennité future. La modification des statuts est une opportunité pour les entrepreneurs. C’est le moment idéal pour réaliser un check-up juridique chez son notaire et préparer l'avenir.
HISTORIQUE DE L'ÉTUDE
